Intervention de Alain Marleix

Je prends acte de cette demande qui a été également faite par l'AMF. Cette question devra être prochainement examinée par le Premier ministre.

M. Olivier Dussopt m'a interrogé sur une prétendue baisse de la DETR de 8 millions d'euros en 2011 par rapport à l'addition des crédits de la DDR et de la DGE des communes en 2010. En réalité, le chiffre inscrit dans la loi de finances pour 2010 était bien 615 millions d'euros, à la suite d'un amendement qui avait reconduit les dotations au niveau de 2009. C'est donc ce chiffre qui a été retenu pour la DETR. S'agissant des conditions d'éligibilité à cette dotation, les critères vont en être simplifiés, ils seront fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre, déjà en vigueur dans l'un ou l'autre des deux dispositifs fusionnés. Au total, la fusion des deux dispositifs devrait se traduire par une légère augmentation du nombre de communes éligibles. D'après nos simulations, en 2011, 35 627 communes seront éligibles à la DETR contre 35 541 actuellement pour la DGE et 34 394 à la DDR. Pour les EPCI, les chiffres sont de 2309 pour la future DETR, contre 2305 éligibles à la DGE et 2339 à la DDR. Je vous annonce par ailleurs qu'Annonay sera éligible à la DETR.

S'agissant des projets éligibles, leur champ sera élargi, conformément aux besoins exprimés à l'occasion des assises des territoires ruraux : les projets intervenants dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, ainsi que favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural seront donc éligibles. Un encadrement sera néanmoins prévu pour les dépenses de fonctionnement courant, selon des modalités précisées par un décret qui est en cours de préparation.

Vous avez raison, Mme Joissains-Masini, l'industrie est le grand bénéficiaire de la réforme de la TP. Les entreprises françaises ont économisé 5 milliards d'euros, ce qui est important pour leur compétitivité. Je suis d'accord avec vous pour qu'il y ait une incitation aux implantations d'activité, notamment industrielles. C'est pourquoi les communes et les EPCI doivent conserver un « panier » d'impôts économiques qui soient incitatifs, comme la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, la taxe sur les surfaces commerciales… Or, cette fiscalité qui permet de maintenir un lien entre activité économique et développement de nos territoires n'est pas menacée.

M. Valax a fait un tableau très sombre de la situation de certains départements et a demandé un développement de la péréquation horizontale que nous mettons justement en place dans ce projet de loi de finances ! Quant à la capacité des départements de construire des collèges, j'ai entendu les dirigeants de certains départements, en Île-de-France notamment, fortement protester à propos de leur situation financière, tout en dégageant 700 millions d'euros d'investissement pour les collèges ! Ce qui a d'ailleurs fait hurler leurs alliés au sein de la majorité du Conseil général…

M. Pupponi, je prends acte de votre satisfaction sur le financement de l'État lié à la péréquation pour les communes les plus défavorisées et je vous en remercie. L'article 63 a pour objectif de créer un débat, auquel je me réjouis que vous vouliez participer. Je précise que les intercommunalités n'ont pas vocation à conserver les dotations attribuées, mais à les distribuer afin de constituer, à leur niveau, un espace de solidarité. Je suis d'ailleurs prêt à ce que nous précisions ensemble ces modalités de redistribution : mes services sont à votre disposition pour en parler concrètement.

Il n'est pas exact, Mme Pinel, de dire que 30 000 communes ont vu leur DGF baisser en 2010. En réalité, 15 000 communes sont concernées, principalement en raison de l'écrêtement du complément de garantie. J'ai d'ailleurs proposé que cet écrêtement soit modulé en fonction du potentiel fiscal, ce qui ne concernera alors plus que 7 000 communes. De plus, l'amendement Carrez, voté en première partie, va permettre de redéployer des crédits en faveur de la DGF. En tout état de cause, je serais ouvert à d'éventuels correctifs si vous nous signaliez des situations particulières n'entrant pas dans ce cadre.

M. Aly, compte tenu de la technicité de votre question, je préfère demander à mes services de vous adresser dans les plus brefs délais une réponse précise.