Intervention de Alain Marleix

Je vous répondrai en premier, Monsieur le Président, sur les démarches que certains départements auraient menées pour décaler le versement des DMTO de novembre et décembre sur l'année suivante. Tout d'abord, je ne suis pas sûr de l'intérêt de cette opération pour eux car le mécanisme des péréquations repose sur la croissance des DMTO d'une année sur l'autre : cette opération ne ferait donc qu'augmenter le produit fiscal de l'année 2011. Par ailleurs, je vais me rapprocher du ministre chargé des comptes publics pour que la parfaite sincérité de la comptabilisation des DMTO soit assurée.

M. le Rapporteur, sur ce que vous avez appelé la relance de la péréquation au niveau communal, l'objectif du Gouvernement est de disposer, grâce à l'article 63, d'une feuille de route suffisamment claire pour établir un dispositif de péréquation horizontale à l'horizon 2012. D'ici là le calendrier est le suivant : en 2011 les FDPTP et le FSRIF sont reconduits et nous établissons les simulations nécessaires à la péréquation horizontale. En 2012, un potentiel fiscal entièrement rénové et le nouveau dispositif de péréquation seront établis. Progressivement, en plusieurs années, nous tendrons vers un objectif de redistribution des ressources.

Sur la répartition de la CVAE et de ses ressources liées aux IFER, l'objectif du critère de surface est de mieux répartir le produit de la CVAE sur nos territoires. Par ailleurs, sur les IFER, au-delà des revalorisations liées aux éoliennes, je laisserai ma collègue Christine Lagarde vous préciser ce qu'elle entend par ajustement. Pour ma part, je considère qu'une part prépondérante de l'IFER doit revenir au bloc communal.

Concernant la réforme des valeurs locatives cadastrales, je vous confirme que cette réforme sera introduite dans la loi de finances rectificative pour 2010. Dans cette perspective, le ministre du budget a engagé une concertation le 1er juillet dernier avec les commissions des finances des deux assemblées, les grandes associations d'élus et les fédérations représentant les entreprises. La révision commencera par les locaux commerciaux.

Sur la situation financière des départements, le Gouvernement est très attentif à cette question. J'ai écrit personnellement aux présidents de conseils généraux pour leur rappeler un certain nombre d'engagements et si je n'ai pas pu être présent à leur congrès annuel, c'est uniquement pour des raisons de santé ! Deux groupes de travail seront lancés pour étudier les pistes de mutualisations et d'économies, d'amélioration de l'organisation des conseils généraux, dans la suite du rapport Jamet, et le Gouvernement a proposé à l'ADF de coprésider ces groupes de travail.

En outre, une mission d'appui chargée d'aider les départements en situation d'urgence financière est mise en place : les départements qui s'estimeraient en situation de grande difficulté pourront ainsi s'engager dans un contrat de stabilité grâce auquel ils pourront recevoir une avance, voire une dotation, en échange d'un programme de stabilisation de leurs dépenses. Quatre départements se sont engagés dans cette voie, de droite comme de gauche, même si je ne peux pas encore les nommer, pour des raisons de confidentialité. Mais le contrôle a posteriori pourra s'exercer, notamment devant votre commission.

La réforme de la prise en charge de la dépendance sera lancée d'ici la fin de l'année, cela sera le grand chantier de l'année 2011.

Un effort particulier sera consacré à la péréquation, au moyen de la DGF et de nouveaux dispositifs assis sur les DMTO dès l'an prochain. Vous verrez que l'on arrivera à faire une véritable péréquation avec une incidence financière conséquente. Nous pourrons aussi effectuer une péréquation assise sur la croissance de la CVAE dès 2012. Au total, la péréquation va donc considérablement se développer et bénéficier aux départements les plus pauvres et les plus en difficulté.

Sur la question des normes, nous avons mis en place un moratoire applicable depuis le mois de juillet, qui a permis de ralentir le flux de textes soumis à la commission consultative d'évaluation des normes. En outre, nous avons demandé aux associations d'élus de nous faire des propositions de domaines dans lesquels les normes seraient jugées trop contraignantes ou trop coûteuses.

En ce qui concerne les critères de bonne gestion, la réflexion doit se poursuivre. L'idée de stabiliser en valeur les concours financiers de l'État est indirectement une réponse à cet objectif. Mais sur les critères permettant de juger l'opportunité de tel ou tel investissement, je me garderai bien de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales.

À M. Derosier, je voudrai dire qu'in fine c'est toujours le même contribuable qui paye l'impôt et nous sommes collectivement responsables des prélèvements publics que nous décidons !

Sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, il faut regarder la situation de nos voisins européens pour se rendre compte que la France est l'un des pays européens où l'autonomie fiscale est la plus importante. C'est un fait avéré !