Intervention de Sylvia Pinel

On ne peut dissocier l'examen du PLF pour 2011 de la réforme des collectivités territoriales et de la fiscalité. Le gel des dotations aux collectivités a été annoncé ; pour certaines d'entre elles, il s'agit en réalité d'une diminution. L'Association des maires de France (AMF) dénonce d'ailleurs la baisse de la DGF pour 30 000 communes. La motion adoptée par l'Assemblée des départements de France (ADF), à l'unanimité des 102 présidents de conseils généraux, constate que la situation des départements, l'augmentation très importante des dépenses sociales et l'absence d'impôt dynamique placent les départements dans une situation extrêmement difficile. Comment pouvez-vous, Monsieur le ministre, rester sourd aux demandes des présidents de conseils généraux ? Comment comptez-vous aider ces collectivités, qui assument des missions de solidarité importante en faveur de nos concitoyens qui sont dans les situations les plus défavorisées ? Contrairement à ce qui était annoncé, l'APA, la PCH, le RSA n'ont pas donné lieu à des compensations financières à l'euro près.

L'ensemble des mesures contenues dans le PLF pour 2011 ne permet plus de garantir les solidarités et crée des déséquilibres entre zones rurales et zones urbaines. La fusion de la DGE et de la DSR, qui entraînera une baisse des ressources pour les zones rurales, en est une illustration. Les communes seront dans l'obligation d'accomplir les mêmes missions avec moins de ressources.

Ensuite, s'agissant de la réforme de la taxe d'habitation, comment l'État compte-t-il compenser les pertes de ressources pour les communes qui appliqueront un abattement plus important que celui prévu antérieurement par les départements ? En réalité, cette mesure démontre l'improvisation de cette réforme et donne le sentiment que personne ne sait réellement comment le système actuel fonctionne et comment fonctionnera le futur système, sur lequel l'on n'a aucune perspective.

L'ensemble de ces éléments place les collectivités territoriales dans une situation de complète imprévisibilité, rendant extrêmement difficile l'élaboration des budgets.

Enfin, M. le ministre a abordé le problème des IFER. Ceux-ci ont été créés pour permettre à certaines grandes entreprises de réseaux d'énergie, de télécommunications ou de transports de ne pas devenir les grandes gagnantes du système. Mais en réalité, avec la réforme, ces entreprises paient plus d'IFER que de TP : les départements et les régions qui auraient besoin de cette compensation n'en bénéficient pas, la traçabilité de la répartition effectuée n'existant pas. Pour prendre l'exemple de mon département et de la centrale nucléaire qui y est implantée, la réforme a fait disparaître le lien entre le territoire, les élus et les grandes entreprises.