Intervention de Manuel Aeschlimann

Le déficit des finances publiques françaises devrait atteindre 7,7 % du produit intérieur brut ; face à cette situation, conséquence de la crise économique et sociale que connaît notre pays depuis deux ans, les collectivités territoriales sont appelées à un effort supplémentaire dans le redressement nécessaire des finances publiques, à travers des contributions stabilisées en valeur pendant les trois prochaines années, comme il est inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques actuellement en cours d'examen.

Ainsi, en 2011, les dotations de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront gelées au niveau prévu par la loi de finances pour 2010, à un montant de 2,55 milliards d'euros. Les autres concours de l'État, comportant essentiellement des prélèvements sur recettes, progresseront de « seulement » 12 millions d'euros pour atteindre 49,15 milliards d'euros. D'une manière générale, le gel de l'enveloppe normée conduira l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales à baisser en valeur à due proportion de l'inflation prévue en 2011, soit 1,5 %.

Cependant, j'ai noté avec satisfaction que le périmètre retenu pour définir cette enveloppe normée est plutôt favorable aux collectivités locales : en effet, comme les élus locaux vous l'avaient demandé les années précédentes, sont exclus de cette enveloppe le fonds de compensation de la TVA, dont l'importance a augmenté ces deux dernières années dans le cadre du plan de relance de l'économie, comme le produit des amendes, ressource qui sera appelée à être plus dynamique, avec la mise en oeuvre du procès-verbal électronique et la revalorisation de certaines d'entre elles en particulier.

Dans le cadre de la stabilisation des différentes dotations budgétaires, je me félicite que le Gouvernement ait pris l'initiative de dégager des marges de manoeuvre au profit de la péréquation : péréquation verticale, en revalorisant la dotation de solidarité urbaine de 50 millions d'euros, la dotation de développement urbain (DSU) de 77 millions d'euros (soit une progression de 6 %), tout comme la dotation de solidarité rurale ; péréquation horizontale, en réformant les dispositifs de péréquation de la CVAE et des droits de mutation, en fixant un objectif chiffré de péréquation à l'horizon 2015, correspondant à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI. Cependant, les mécanismes de mise en oeuvre restent à préciser. Aussi Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler comment le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette relance de la péréquation ?

2011 sera un tournant pour les finances locales : pour la première fois, les collectivités et leurs groupements vont percevoir directement le produit de la contribution économique territoriale. Des transferts et mécanismes de péréquation vont garantir le maintien des ressources pour chaque collectivité et intercommunalité la première année de la réforme. Cette réforme va s'accompagner d'une spécialisation accrue de la fiscalité directe locale, avec, notamment, une affectation exclusive de la taxe d'habitation, de la part foncière de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux communes et aux intercommunalités. Je me réjouis que l'impact de ces redistributions soit compensé, afin que les abattements existants soient conservés pour éviter une hausse injustifiée de ces contributions locales.

Un indicateur de surface va être introduit dans le cadre de la prise en compte de la valeur ajoutée des entreprises, concurremment aux effectifs, ce qui devrait donner une bouffée d'oxygène aux collectivités concernées. Par ailleurs, Mme la Ministre de l'Économie a annoncé devant le Sénat le 28 septembre dernier, des ajustements destinés à ce que l'IFER sur les éoliennes bénéficie plus largement aux communes et à leurs groupements. Pourriez-vous nous préciser le sens de ces deux mesures ?

De plus, même si ce chantier ne relève pas uniquement de vos attributions, mais aussi de celles du Budget et des Comptes publics, pourriez-vous nous préciser si l'expérimentation de la révision des valeurs locatives commencera bien en 2011, et selon quel calendrier ?

Cependant, la situation budgétaire des collectivités territoriales sera de plus en plus tendue avec la crise, qui oblige à développer les dépenses d'intervention alors que les rentrées fiscales marquent le pas et que la compensation financière des transferts de compétence fait l'objet de critiques, notamment de la Cour des comptes, qui peuvent apparaître comme légitimes. Mais la situation est très différente selon le niveau de collectivité. Dans le bloc communal, les dépenses des groupements continuent à progresser et les marges de manoeuvre semblent préservées. Les départements doivent faire face à une équation plus complexe et une situation de « crise des ciseaux », comme l'a expliqué M. le Président tout à l'heure, avec des dépenses sociales dynamiques face à des recettes qui le sont nettement moins. Les subventions d'équipement et charges à caractère général sont généralement votées en baisse. Je vous remercie donc, Monsieur le ministre, de nous préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre en faveur des collectivités les plus en difficulté.

Dans ce cadre, la question de la maîtrise des dépenses locales sera plus que jamais d'actualité en 2011. Un groupe de travail coprésidé par MM. Gilles Carrez et Michel Thénault a rendu en mai 2010 un rapport sur la maîtrise des dépenses locales. Celles-ci ont fortement augmenté, et seuls 60 % de cette hausse sont directement imputables aux transferts de compétences. Par ailleurs, à l'occasion de la conférence des déficits publics du 20 mai 2010, le Gouvernement a ainsi annoncé l'étude d'un dispositif de modulation des dotations selon des critères de bonne gestion. La mise en place d'une telle norme de progression et d'un tel diagnostic de bonne gestion n'est pas sans poser des questions relatives à la libre administration des collectivités locales. La compensation des transferts ne prend en effet pas en compte la croissance quantificative et qualitative de l'offre et la nécessité de renforcer les services de gestion et de contrôle, ces deux dépenses devant être financées sur l'autonomie de financement des collectivités. Pourriez-vous nous détailler quelles sont les intentions du gouvernement sur ce sujet ?

Si l'investissement des collectivités territoriales, qui représente 70 % de l'investissement public, a été maintenu en niveau, notamment grâce au dispositif exceptionnel de remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA mis en oeuvre dans le cadre du plan de relance, des critiques se sont élevées sur l'exacte portée de ce dispositif, rendant plus que jamais nécessaire une meilleure évaluation de l'action de l'État en faveur des collectivités territoriales. Le Gouvernement a-t-il des projets pour permettre au contribuable et à l'électeur de mieux pouvoir juger de l'action de l'État au service des collectivités territoriales, et notamment de la pertinence des investissements réalisés en cofinancement ?

En ce qui concerne le moratoire sur l'adoption de nouvelles normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales, annoncé le 20 mai dernier par le Président de la République et mis en oeuvre par une circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2010, reste la question de l'examen du « stock » afin d'engager une révision générale de ses normes par la Commission consultative d'évaluation des normes. Comment le Gouvernement souhaite-t-il associer le Parlement, et en particulier notre Commission des Lois, à ce chantier ?

Enfin, dans un contexte de redressement des finances publiques, le projet de budget qui nous est soumis permettra globalement, au prix d'un effort important des collectivités territoriales, de reconduire cette année encore les concours financiers accordés par l'État aux collectivités locales, qui se voient ainsi contraintes de participer au retour à l'équilibre budgétaire global, tout en ne négligeant la solidarité entre les collectivités. C'est pourquoi j'inviterai tout à l'heure la Commission des lois à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2011. Je vous remercie.