Intervention de François Baroin

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, il s'agit de traduire à l'article d'équilibre les votes intervenus au cours du débat à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

Je veux d'abord me féliciter de la qualité du débat que nous avons eu sur la première partie fiscale de ce projet de loi de finances. L'Assemblée nationale, dans sa majorité, a conforté le Gouvernement dans sa démarche de réduction des niches fiscales et de préservation de nos recettes, en sachant trouver les justes compromis entre responsabilité et équité, sans nous éloigner de l'objectif intangible qu'est la réduction du déficit à 6 % du PIB l'an prochain, soit un effort de 40 milliards.

Nos débats ont permis de trouver des points d'accords importants.

Sur le crédit d'impôt recherche, votre assemblée a trouvé la voie d'un compromis en écoutant toutes les sensibilités. Il permet de préserver le dispositif, dont la stabilité est essentielle pour qu'il produise sa pleine efficacité. Il permet également de s'assurer contre les risques d'excès ou de dérapage de son coût pour les finances publiques.

Pour la période transitoire de mise en oeuvre de la suppression de la part pour les personnes seules avant élevé un enfant votée fin 2008, nous avons également su trouver ensemble le juste équilibre entre la nécessité de maîtriser l'impact de ce régime transitoire sur les finances publiques et celle de lisser les ressauts d'imposition à un niveau acceptable pour les contribuables concernés.

S'agissant de l'aide fiscale à l'énergie photovoltaïque, à laquelle nous avons consacré un temps certain, je tiens à remercier tout particulièrement les élus ultramarins pour avoir fait confiance au Gouvernement en acceptant de voter le dispositif proposé, mais en l'assortissant d'une clause de rendez-vous dès le 30 juin 2011. Nous constituerons très rapidement, comme nous nous y sommes engagés, la commission qui sera chargée d'évaluer l'impact du dispositif adopté. Je me réjouis également de votre initiative pour traiter le problème de la dette accumulée par l'Etat vis-à-vis d'EDF au titre des aides décidées par le Grenelle de l'environnement pour soutenir les énergies renouvelables. J'entends déjà ici et là, à gauche, juger cette annonce « stupéfiante ». Ce qui est stupéfiant, c'est d'accompagner un processus politique et d'être en accord général avec la plate-forme du Grenelle de l'environnement et de ne pas en accepter la déclinaison naturelle sur le plan budgétaire. L'environnement n'a pas de prix, mais il a un coût. Il faut l'assumer quand on apporte son soutien à une politique.

Je me félicite également des efforts déployés à l'initiative de votre commission pour améliorer le solde budgétaire. Je tiens tout particulièrement à souligner l'impact de la mesure repoussant de trois ans la suppression programmée de l'impôt forfaitaire annuel, qui, me semble-t-il, concilie au mieux le respect de nos engagements avec la prise en compte du contexte particulier de nos finances publiques.

Je terminerai en évoquant deux sujets sur lesquels il me semble que le débat a vocation à se poursuivre.

Sur les mesures d'aide fiscale aux PME, vous avez souhaité aller encore plus loin que le Gouvernement : plus loin dans la générosité du dispositif dit « Madelin renforcé », en adoptant une très forte hausse des plafonds, plus loin en sens inverse dans la réduction des avantages en ramenant le taux du crédit d'impôt ESF-PME de 75 % à 50 %. Comme je l'ai indiqué au cours des débats, nous ne souhaitons pas adresser un mauvais signal quant à notre effort de réduction des niches : ni en étendant une niche existante, ni en appliquant un coup de rabot trop fort sur un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité. Sur ces questions, comme sur celle de l'encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprises, le Gouvernement souhaite poursuivre la discussion au Sénat.

Pour la fiscalité du patrimoine et la question de l'articulation de l'ISF et du bouclier fiscal, les contributions de tous les groupes ont nourri un débat riche et de grande qualité. Je les en remercie. Je retiens de ce débat que, au-delà des clivages partisans, nous saurons dresser des éléments de constat partagé et jeter les bases d'un réexamen plus large de l'ensemble de la fiscalité du patrimoine et des revenus. Il sera au coeur de nos débats au printemps prochain.

Votre assemblée a souhaité poser des jalons en modifiant le régime des plus-values mobilières et immobilières. Le Gouvernement, vous le savez, souhaite plutôt réserver ces questions pour un réexamen global de la fiscalité de ces plus-values afin de présenter un ensemble cohérent au printemps. Le débat se poursuivra sur ce point au Sénat.

J'en viens aux amendements du Gouvernement. L'amendement n° 645 est rédactionnel et de coordination. L'amendement n° 644 modifie l'article d'équilibre pour tirer les conséquences des votes intervenus sur la première partie du projet de loi de finances. Les recettes brutes sont, globalement, majorées de 520 millions, principalement en raison du report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, qui procure un gain de 584 millions d'euros. Cent trente cinq millions supplémentaires sont dégagés pour le financement de la réforme des retraites – cette somme qui majore les recettes de l'État est intégralement rétrocédée à la sécurité sociale pour une affectation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée. L'effet est ainsi neutre sur le solde comme nous en étions convenus.

Enfin, les débats relatifs aux collectivités territoriales ont conduit à majorer de 149 millions d'euros les prélèvements sur recettes de l'État à leur profit dont 115 millions d'euros seront affectés à la dotation globale de fonctionnement. Je ne reviens pas sur les débats qui nous ont permis d'atteindre ce consensus.

Je rappelle que ce mouvement correspond à l'ajustement d'une mesure de périmètre. Il ne remet donc pas en cause le respect de la norme de stabilisation en valeur des concours financiers de l'État aux collectivités locales mais en est la traduction jugée la plus fidèle par votre rapporteur général et par l'Assemblée, auxquels le Gouvernement, par ma voix, a accepté de se rallier.

Globalement, aux termes de travaux dont je tiens une nouvelle fois à saluer la qualité, l'équilibre est ainsi amélioré de 373 millions d'euros, ce qui ramène le déficit budgétaire à 91,6 milliards d'euros.