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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Article 47 et état a
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Projet de loi N° 2824 de finances (
22 commentaires
, 1384 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 25 octobre 2010 à 16h00
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