Intervention de François Baroin

Il s'agit d'apporter une réponse à l'une des déclinaisons, qui est actuellement en suspens, liée à des discussions que nous avons avec la commission européenne sur l'ouverture des jeux en ligne et les missions de service public imposées à toutes les sociétés de course pour l'amélioration de l'élevage chevalin, la formation dans le secteur des courses et la promotion de l'élevage.

Pour assurer ces missions de service public et leur financement, la loi a institué une redevance ayant la nature d'une taxe au profit de ces sociétés. Cette redevance, s'agissant d'une aide d'État, a été notifiée à la Commission européenne, et nous sommes actuellement en discussion puisque la Commission nous a signalé une procédure formelle d'examen.

Nous souhaitons malgré tout tenir les engagements que nous avons pris. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il apporter une double réponse à cette situation : d'une part, la poursuite des discussions avec la Commission européenne, et je tiendrais la représentation nationale informée de l'évolution de ce point ; d'autre part l'instauration sans attendre d'une taxe équivalente à la taxe affectée sur les mises hippiques en ligne de l'ensemble des opérateurs. Cela nous semble équilibré.

Nous proposons donc la mise en oeuvre d'une mesure transitoire. La taxe de 8 % serait affectée à l'État, et non aux sociétés mères. En contrepartie, la fiscalité de droit commun pesant sur l'ensemble des paris hippiques, en dur et en ligne, serait réduite à due concurrence, permettant ainsi au PMU de dégager un surcroît de résultat qui sera reversé à la filière, dans l'esprit de la loi.

À ce titre, et compte tenu des projections effectuées avec les sociétés mères, la baisse de la fiscalité de droit commun doit conduire à une taxation de 4,6 %.