Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendements 67 68 151
Marc Laffineur, président :Je donne lecture de l'alinéa ajouté à l'amendement 151 , deuxième rectification : « Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. »
(L'amendement n° 151 deuxième rectification est adopté.)
