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Intervention de Jean-Claude Sandrier

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendements 313 341 364

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Sandrier :

…mais reconnaissez que la mise en application de ces trois contreparties a donné lieu à un véritable laxisme – vous détestez pourtant le laxisme d'ordinaire… Il faut en revenir à un véritable contrôle, à une véritable convention. Le président du syndicat de la restauration s'était engagé à l'époque sur la création de 50 000 à 60 000 emplois. Il faut exiger ces 50 000 à 60 000 emplois. Il n'a pas dû les inventer, ou sinon, tant pis pour lui ! Il faut les mettre dans le contrat ; et si, dans deux ou trois ans, on peut discuter du délai, le contrat n'est pas respectée, il n'y a plus de TVA réduite. Pour l'heure, nous sommes dans le plus grand laxisme, et qui coûte très cher.

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