Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendements 313 341 364
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable. La question de l'éligibilité au taux réduit de TVA pour un certain nombre de produits pourra se poser le jour où nous envisagerons d'utiliser une possibilité que nous offre la directive de créer un taux intermédiaire. C'est dans cette perspective que doit se situer le débat.
