Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 550
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a souhaité que l'on fasse le point sur ce sujet.
Une chose est sûre : dès lors qu'il y a assujettissement à la TVA, il n'y a pas paiement de la taxe sur les salaires. Il est possible que, dans certains cas particuliers de toutes petites structures, le régime d'assujettissement à la taxe sur les salaires aurait été plus intéressant compte tenu des abattements qui existent en la matière. Mais il ne faut pas oublier non plus que la TVA peut être récupérée sur les fournitures.
A priori l'assujettissement à la TVA au taux réduit est plutôt favorable à ce type de structures, à quelques exceptions près. Cela dit, je suis prêt à étudier les dossiers qui peuvent poser problème. En tout état de cause, on se heurtera à une difficulté car, compte tenu de la nature des activités, la règle fiscale est bien l'assujettissement à la TVA.
