Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Jamais depuis 2002 – depuis que je suis rapporteur général –, je dis bien jamais nous n'avons adopté un amendement contrevenant à cette directive européenne. Nous devons continuer à faire très attention. Comme l'ont dit Jérôme Chartier et Michel Bouvard, la bonne démarche consiste à ce que le Gouvernement s'engage à porter ce dossier.
En tout état de cause, voter un tel amendement serait contre-productif sur le plan juridique. La TVA est un sujet que nous connaissons malheureusement très bien : nous avons déjà débattu de la TVA sur la restauration, mais aussi sur des sujets plus mineurs – notamment sur les travaux de déneigement, où nous avions reçu une lettre de commissaire européen Laszlo Kovacs.
