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Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Il n'y a pas de sanctions vis-à-vis du Luxembourg !

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