Intervention de Jérôme Chartier

…sachant que toute modification en matière de TVA suppose une décision des instances européennes. Cela ne saurait relever, et Michel Bouvard le sait bien, d'une initiative de l'Assemblée nationale sans engagement préalable d'une concertation très précise au niveau européen.

Il ne peut y avoir que deux solutions – et la décision, finalement, appartient à Michel Herbillon.

La première consiste naturellement à mettre cet amendement aux voix.