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Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

Il n'y existe pas de précédent où l'Assemblée nationale aurait décidé de s'engager de but en blanc dans une réduction de la TVA, sans qu'il y ait eu une démarche concertée engagée par le Gouvernement au niveau européen…

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