Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Autrement dit, dans le domaine des prestations électroniques, le choix de se domicilier dans un autre État de l'Union n'apportera aucun bénéfice.
Troisièmement, M. Bloche a parlé d'une taxe. Moi, je vous parle de la directive communautaire sur la TVA. Ce n'est pas de la même nature.
