Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
…mais dans l'application, il est de notre responsabilité de dire que les entreprises qui vont au Luxembourg prennent leurs risques.
Deuxièmement, il est acquis que, à partir du 1er janvier 2015, ce problème de territorialité sera réglé par une nouvelle directive.
