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Intervention de François Baroin

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286

François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

Premièrement, cher Michel Herbillon, la réalité, c'est que les autorités luxembourgeoises adressent à la Commission des textes qui fixent leur doctrine en la matière, à savoir l'application du taux qui est le leur – 15 %, le plus bas de l'Union européenne. Cela, c'est la doctrine officielle. Ensuite, les entreprises qui s'installent là-bas, je le dis avec tout le sens de l'équilibre dont je suis capable, prennent et assument leurs risques, selon ce qu'on leur aura dit oralement. Formellement, dans l'application des textes, il n'y a pas de décalage profond entre ce qui se passe au Luxembourg et dans les autres pays de l'Union…

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