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Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

C'est un peu le même problème que celui que nous allons examiner tout à l'heure s'agissant du taux réduit applicable à la presse en ligne. Nous connaissons les contraintes, monsieur le ministre. Ce que nous voudrions savoir, c'est si le Gouvernement et le Président de la République vont s'engager à ce que tout soit mis en oeuvre au niveau européen pour sortir de cette situation. S'il n'y a pas un engagement, une volonté française, puis une volonté européenne, jamais nous n'en sortirons – voyez ce qu'il en a été avec la restauration. Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement et le Président de la République veulent s'engager dans cette voie, aussi bien pour le livre que pour la presse ?

Nous ne voulons pas engager le pays en adoptant une disposition qui nous mettrait en infraction et nous ferait encourir des pénalités. Ce serait le contraire de ce que nous recherchons ; mais au moins aurions-nous la certitude que le Gouvernement et le Président de la République sont en marche pour essayer d'obtenir cette amélioration réellement indispensable.

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