Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le ministre, nous avons bien entendu l'argument de l'eurocompatibilité. Les parlementaires qui suivent les débats budgétaires y sont du reste habitués ; cela nous a même parfois incités à aller pêcher l'information à la source et à demander au commissaire européen chargé de ces questions de nous confirmer si telle ou telle disposition que nous envisagions de proposer était eurocompatible ou pas…

Or que constatons-nous aujourd'hui ?

Premier constat : des plateformes d'éditeurs français se sont installées au Luxembourg pour bénéficier de cette facilité.

Deuxième constat : à ce jour, les autorités communautaires n'ont engagé aucune procédure contre le Luxembourg. S'il y avait un vrai problème, ce serait chose faite depuis longtemps.

Troisième constat : une proposition de loi a été déposée conjointement à l'Assemblée et au Sénat sur la clarification du taux de TVA applicable au livre sous sa forme numérique, avec l'accord du ministère de la culture et le soutien du Gouvernement.

Nous ne pouvons pas en rester au statu quo. Nous sommes obligés de bouger, parce qu'il y a des enjeux en termes de métiers culturels et de créations d'emplois. On ne peut pas, d'un côté, lutter contre la délocalisation, par exemple, des plateformes d'appel, et de l'autre, laisser les plateformes des éditeurs s'installer au Luxembourg comme si de rien n'était, au prétexte que nous avons un problème de distorsion de concurrence.

J'ai connu la Commission plus dynamique sur les problèmes de distorsion de concurrence. Et à chaque fois que les autorités françaises ne se sont pas battues, nous avons été perdants – j'ai encore l'exemple de Péchiney en tête…