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Intervention de François Baroin

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286

François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

Monsieur Bouvard, n'allons pas jusque-là : la prudence naturelle qui est la nôtre nous évite ce genre d'écueil. (Sourires.) D'ailleurs, comme vous le savez, il n'y a jamais d'incidents diplomatiques. (Mêmes mouvements.)

Les informations dont nous disposons créent ce que nous appellerons pudiquement une « tradition orale ». C'est cette tradition orale qui explique que, au Luxembourg, il n'existe pas un suivi aussi strict et rigoureux que celui qui s'appliquerait ici. Reste que, pour ce qui concerne l'application du taux de TVA, la doctrine de la Commission européenne est constante : le cas de la TVA sur la restauration en est la meilleure référence. Le président Chirac a voulu porter ce dossier. Il aurait pu ouvrir le débat et faire adopter dans la foulée le taux réduit au Parlement. Mais si tel avait été le cas, les compteurs se seraient immédiatement mis à tourner dans l'addition des pénalités qui auraient été imposées à la France. C'est la raison pour laquelle le Président Sarkozy, une fois élu, a porté cette demande auprès de la Commission. Et c'est uniquement à l'issue d'un accord avec l'Allemagne que ce dispositif a pu être validé. Mais si d'aventure, le Parlement avait voté une telle initiative, la France aurait été immédiatement condamnée, et à de lourdes pénalités.

Nous sommes exactement dans le même schéma aujourd'hui : nous sommes d'accord sur le fond, nous entendons évidemment les arguments qui vont dans le sens de cet amendement. Il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs de l'exception culturelle et, de l'autre, les vilains canards seulement préoccupés par les soustractions et totalement insensibles au développement de l'accès au livre grâce aux nouvelles technologies. Le problème est ailleurs : il s'agit de la stricte application du droit communautaire et d'une jurisprudence constante pour ce qui touche à la TVA, sur ce type de produits comme sur les autres. Je vous demande donc, naturellement, d'entendre cet argument.

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