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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Au Luxembourg, en effet, nous savons qu'il y a des accommodements avec cette règle. Cela pose un problème, et je souhaite que le ministre nous dise ce qu'il compte faire pour régler la question de cette concurrence totalement déloyale.

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