Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 286
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est confrontée à cette question depuis plusieurs années. Elle a également débattu des amendements déposés par Patrice Martin-Lalande.
Selon les règles communautaires auxquelles nous sommes assujettis en matière de TVA, tous les produits électroniques relèvent du taux normal. La directive est très claire sur ce point. Pour le livre numérique, s'il s'agit de la reproduction conforme d'un livre papier par un dispositif électronique – clé USB, CD-ROM… –, le taux réduit de TVA s'applique. S'il s'agit d'accéder au livre numérique à partir d'un site Internet, le taux normal s'applique.
Dans un État membre,…
