Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 267
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Certes, mais permettez-moi de l'expliciter pour lever toute ambiguïté.
Par ailleurs « droit du sol » et « droit du sang » sont des termes élégants pour poser le débat, mais qui ne me semblent guère appropriés. Aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, et afin d'éviter les abus, l'administration fiscale, dès lors qu'elle a la conviction que l'installation d'une filiale à l'étranger n'est en rien motivée par des raisons industrielles ou économiques mais répond à un souci d'optimisation fiscale, peut la contraindre à acquitter son impôt en France. Si la règle suggérée en commission par Charles de Courson et reprise par le Gouvernement dans ce débat devait être généralisée, cela aurait des conséquences contre lesquelles je mets en garde nos collègues, car des mécanismes qui font l'objet d'un large consensus seraient remis en cause.
J'indique enfin que les conventions fiscales existent certes, mais qu'elles ne sont pas gravées dans le marbre, même si leur révision suppose un travail de longue haleine. On a dit par ailleurs que les États-Unis avaient mis en place un dispositif similaire à celui que je propose, ce qui montre que la chose est possible.
La mondialisation peut avoir des aspects préjudiciables pour les recettes de notre pays, mais l'on peut aussi miser sur ses effets bénéfiques. Si certains de nos compatriotes, par choix ou par contrainte, travaillent à l'étranger, s'ils y gagnent bien leur vie, cela peut être positif pour les recettes de notre pays.
(L'amendement n° 267 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
