Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 267

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

, président de la commission des finances. La proposition du rapporteur général a mon accord, mais je tiens à préciser que mon amendement n'entend pas assimiler l'ensemble de nos compatriotes expatriés à autant de délinquants fiscaux en puissance. Le problème soulevé par le rapporteur général est réel, mais il concerne une minorité de nos compatriotes expatriés.

Par ailleurs, je comprends la réaction du ministre, car le débat est loin d'être abouti aujourd'hui, et la solution technique loin d'être élaborée. Évitons cependant les arguments qui, même s'ils emportent la sympathie de certains de nos collègues de la majorité, me paraissent vides de sens. Exciper du « Scellier » à propos d'un investissement en Allemagne supposerait que je propose un IRPP pour les expatriés, ce qui n'est nullement le cas et écarte donc l'application d'un tel dispositif. Méfions-nous donc des objections trop faciles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion