Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 267
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaiterais proposer la piste de réflexion suivante, sur laquelle nous pourrions parvenir à un consensus. En Allemagne, en Suisse, au Portugal, en Espagne ou au Royaume-Uni, les contribuables nationaux qui s'installent dans les paradis fiscaux doivent acquitter une pénalité. Cela n'existe pas dans notre pays, mais nous pourrions sans doute nous accorder pour instituer une telle mesure.
