Intervention de François Baroin

C'est une conception qui va à rebours de l'histoire et de la construction du droit fiscal français, lequel est un droit territorial. C'est d'ailleurs dans cet esprit que les cent dix-huit conventions fiscales signées entre la France et d'autres pays ont été négociées. La formulation que vous proposez ne pourrait donc s'appliquer que dans les très rares pays non signataires de ces conventions fiscales, car il semble inenvisageable de remettre en cause les conventions actuelles, assez équilibrées.

Mais imaginons que ces conventions aient été renégociées sur la base de votre proposition. Cela signifierait que les Français vivant à l'étranger bénéficient de l'ensemble des avantages proposés par notre système fiscal. Un Français achetant un appartement à Berlin aurait donc le droit de bénéficier, s'il le loue, de l'avantage « Scellier ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Est-il vraiment cohérent d'appliquer à l'étranger un dispositif dont le but essentiel est de résoudre la pénurie de logement dans nos villes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Et je pourrais ainsi continuer à pointer les incohérences induites par votre proposition. Votre amendement a certes la vertu de nous faire réfléchir ; il n'en demeure pas moins que notre système actuel est juste.