Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 267
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons eu en commission un débat nourri sur cet amendement, qui pose la question de l'assujettissement complémentaire auquel pourraient être soumis nos concitoyens expatriés.
Le régime général est pour l'heure assez clair : un Français vivant et travaillant en Allemagne acquitte l'impôt sur son salaire sur la base du barème allemand ; s'il perçoit par ailleurs des revenus financiers en France, il est imposé selon un forfait de l'ordre de 20 %. Inversement, un Allemand travaillant en France est imposé selon notre barème, mais acquitte en Allemagne l'impôt sur ses revenus financiers, au taux, légèrement supérieur, de 25 %.
La situation au sein de l'Union européenne est donc équilibrée, et la question de l'imposition des expatriés se pose surtout pour d'autres pays, notamment lorsque le différentiel d'impôt avec la France est important. On pourrait en effet imaginer que, dans ces cas-là, et au-delà d'un certain niveau de revenu, un expatrié, qui a souvent fait des études supérieures dans notre pays, y acquitte un impôt, au nom de la solidarité nationale.
Le débat sur le sujet est également engagé au Sénat, et la question mérite sans doute d'être étudiée de près. En tout cas, cela ne me choque pas, même s'il ne s'agit pour l'instant, comme l'a dit le président Cahuzac, que d'amorcer la réflexion, sachant que, du fait de la mondialisation, nos ressortissants sont de plus en plus nombreux à travailler à l'étranger – ce qui est une très bonne chose – et qu'il est donc de plus en plus légitime de s'interroger sur leur statut fiscal.
