Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement a pour vocation de susciter un débat, et je précise d'emblée que mon ambition n'est pas de faire adopter une disposition qui s'appliquerait dès 2011. Pour autant, un tel débat serait utile, et j'espère même que certains le trouveront nécessaire.

Lors des prochaines élections législatives, nos compatriotes expatriés éliront des députés. Ces derniers auront évidemment les mêmes droits et prérogatives que ceux élus dans des circonscriptions situées à l'intérieur de l'hexagone, droits et prérogatives parmi lesquels figure, en toute première place, le droit de voter le consentement à l'impôt, voire l'impôt lui-même.

Tout d'abord, et bien qu'un député représente la nation et non pas telle ou telle partie de l'électorat ou du territoire – nous avons eu un débat intéressant sur la question en commission, où Michel Diefenbacher, notre collègue de Lot-et-Garonne, a soulevé ce point auquel j'adhère totalement –, on peut s'interroger sur le fait que nos futurs collègues s'apprêteront à voter le consentement à l'impôt et l'impôt lui-même, alors que leurs électeurs ne l'acquittent pas. Je ne prétends pas que cela leur retire la moindre légitimité. Je dis simplement que cela pose une question à laquelle il n'est pas interdit de réfléchir.

Ensuite, dès 2011, et probablement avec beaucoup plus de vigueur en 2012 et les années suivantes, nos compatriotes devront consentir un effort très important pour restaurer les finances publiques et maintenir un modèle de développement, un modèle social et économique auquel nous sommes attachés sur tous ces bancs, même si nous divergeons sur les raisons qui font qu'il est aujourd'hui fragilisé. Dès lors, il ne paraît pas interdit de s'interroger sur les modalités selon lesquelles nos compatriotes expatriés pourraient être associés à cet effort.

Il ne s'agit nullement de punir qui que ce soit, encore moins de le sanctionner. Il s'agit simplement de considérer nos compatriotes expatriés comme étant à égalité de droits et de devoirs avec ceux qui vivent et travaillent à l'intérieur de nos frontières, de la même manière que leurs députés seront à égalité de droits et de devoirs avec ceux qui siègent déjà ici, et avec lesquels ils formeront la représentation nationale.

Si j'ai déposé cet amendement, c'est donc pour susciter ce débat. J'en connais évidemment les très grandes imperfections techniques, dont nous avons du reste discuté en commission, mais nous pourrions nous livrer à une réflexion sur la question dans le cadre d'un groupe de travail auquel j'espère que nous serons nombreux à participer, et qui pourrait compter des représentants des pouvoirs publics.

Il faudra sans doute beaucoup de temps avant de parvenir à une proposition qui soit jugée acceptable, mais, au-delà de ces difficultés techniques et du temps nécessaire pour trouver une solution, il est temps d'avoir ce débat afin, je le répète, que tous soient considérés à égalité de devoirs et de droits. En effet, les expatriés qui vivent et travaillent hors de nos frontières ont profité des services publics et des infrastructures de notre pays et en profiteront à nouveau, ainsi que leurs enfants. Je ne serais donc pas choqué que, fût-ce de manière symbolique dans un premier temps, il leur soit demandé de contribuer au fonctionnement de ces services publics et à la réalisation de ces infrastructures, sans quoi l'impression pourrait s'imposer que certains en bénéficient sans vraiment y contribuer.

Cet amendement, je le répète, n'a pas pour vocation à être adopté. Au demeurant, je serais peu réaliste si j'imaginais qu'il puisse l'être. En revanche, j'espère ne pas être trop irréaliste en espérant un débat digne, dans lequel certains ne se contenteraient pas de faire de la surenchère en faveur de nos compatriotes expatriés en pensant en tirer un bénéfice électoral dans quelques-unes des onze circonscriptions réservées aux Français de l'étranger.

À cet égard, je me réjouis du débat que nous avons eu en commission des finances, où personne ne s'est montré hostile au principe, de même que je me réjouis de la prise de position publique – et écrite – de mon homologue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, indiquant qu'il était favorable à une telle perspective.