Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 541
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Je comprends le problème, mais la TGAP est une taxe qui concerne les entreprises et, même s'il s'agit de lutter contre l'évasion fiscale, il me paraît difficile d'y assujettir les personnes physiques.
(L'amendement n° 541 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
