Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'équilibre de l'accord « déchets » du Grenelle de l'environnement reposait sur une suite d'engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements figuraient, outre la TGAP « stockage et incinération », une tarification incitative, une taxation des ventes de produits fortement générateurs de déchets et la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.

Or, à ce jour, on constate d'importants retards, voire des blocages dans la progression de ces chantiers structurants, qui conditionne pourtant davantage l'efficacité de la prévention des flux de déchets ménagers ultimes que la mise en oeuvre de la TGAP « déchets ». Par ailleurs, les premières observations tendent à montrer des résultats insuffisants en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d'incinération, ce qui tend à prouver l'inadaptation de l'outil de la fiscalité aval. Cet amendement prévoit donc un moratoire sur la progressivité des quotités de la TGAP « stockage et incinération » dans l'attente de l'application des principaux engagements « déchets » du Grenelle.

(L'amendement n° 539 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)