Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 537

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet :

La loi de finances pour 2009 a retenu une modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes au titre de l'incinération et du stockage, sur la base de cinq critères : le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale ; la certification ISO 14 001 ; la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % pour ce qui concerne le stockage ; des émissions de Nox inférieures à 80 milligrammes pour l'incinération ; une performance énergétique élevée.

Cette modulation ne contribue pas à détourner les flux de déchets. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'instaurer un critère supplémentaire dont bénéficieraient les collectivités ayant accompli l'effort d'investir dans des équipements contribuant à la prévention des déchets ultimes par la valorisation des matières organiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion