Intervention de Jean-Paul Chanteguet

La loi de finances pour 2009 a retenu une modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes au titre de l'incinération et du stockage, sur la base de cinq critères : le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale ; la certification ISO 14 001 ; la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % pour ce qui concerne le stockage ; des émissions de Nox inférieures à 80 milligrammes pour l'incinération ; une performance énergétique élevée.

Cette modulation ne contribue pas à détourner les flux de déchets. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'instaurer un critère supplémentaire dont bénéficieraient les collectivités ayant accompli l'effort d'investir dans des équipements contribuant à la prévention des déchets ultimes par la valorisation des matières organiques.