Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 11, amendement 551
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement consistant à subordonner l'utilisation de ces carburants à la conclusion d'un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
