Intervention de Gilles Carrez

Nous avions adopté cet amendement l'année dernière, mais il n'avait pas été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons en effet constaté une anomalie concernant les plus-values sur les valeurs immobilières : l'ensemble des plus-values ou presque, même si elles bénéficient d'exonérations fiscales, ne font pas l'objet de prélèvements sociaux contrairement aux plus-values mobilières. De même, en ce qui concerne l'exonération sur les plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, on maintient le prélèvement social.

La CSG doit être la plus universelle possible et il ne faut pas qu'elle subisse, comme l'impôt sur le revenu, un ensemble de dérogations, d'abattements. Il convient de garder la pureté de la CSG. Or tel n'est pas le cas pour les plus-values immobilières puisque, dès lors qu'elles sont exonérées fiscalement, elles sont exonérées de prélèvement social.

La commission a donc adopté cet amendement mais, depuis, un événement s'est produit : le taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières a été porté à 19 %. Cette évolution pose peut-être un problème d'accumulation entre un prélèvement fiscal qui passe de 16 à 19 % et ma proposition d'assujettir, pour des raisons de principe, les plus-values immobilières à la CSG. Je suis bien conscient que cette disposition eût été plus facile à faire accepter si le Gouvernement n'avait pas pris la mesure dont je viens de parler à la dernière minute.