Intervention de Jérôme Cahuzac

Je comprends très bien la volonté du ministre d'examiner ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances. Le rapporteur général a fait part de la volonté de notre collègue Pierre Méhaignerie, volonté à laquelle je m'étais associé. Au-delà de la question de la courtoisie due au président de la commission des affaires sociales, apparaît un risque d'inconstitutionnalité puisque l'une des mesures en question relève clairement du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Si, d'aventure, le Conseil constitutionnel était saisi – ce n'est pas inimaginable –, cette disposition encourrait un risque de censure pour non-respect des périmètres respectifs de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Je me dois, en tant que président de la commission des finances, de prévenir le Gouvernement, quand bien même je perçois la difficulté que présente le fait d'avoir, d'un côté, une recette qui relève d'un périmètre donné et, de l'autre, une disposition qui lui est affectée – demeurant hors bouclier fiscal –, et relevant, elle, de la loi de finances.