Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 3, amendements 169 610 625
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La question de l'assiette n'est pas ici la même que pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières, mais elle est comparable. De la même manière qu'un abattement était prévu pour l'assiette des plus-values de cessions de valeurs mobilières, un abattement existe pour celle des plus-values de cessions de valeurs immobilières puisque, au-delà de cinq ans, elles bénéficient d'un abattement de 10 %, si bien qu'au bout de quinze ans, il n'y a plus d'assiette.
L'Assemblée a tranché de manière satisfaisante la question de la cohérence entre le financement de la réforme des retraites et la plus-value de cessions de valeurs mobilières, mais la question ne se pose pas avec la même acuité concernant la plus-value de cessions de valeurs immobilières. Cependant, puisque nous en sommes, monsieur le rapporteur général, à la restauration de recettes fiscales, il serait sage de ne pas prévoir un abattement de 10 % au bout de la cinquième année de possession, mais au bout de la douzième, comme je le propose dans l'amendement n° 263 .
