Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné les amendements qui viennent d'être déposés par le Gouvernement. Ces amendements extrêmement importants résultent d'une décision prise il y a une dizaine de jours dans le cadre de la discussion qui a lieu actuellement au Sénat sur la réforme des retraites.

Il a été fait droit à une demande qui avait été formulée ici même, lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, mais qui n'avait pas été acceptée par le Gouvernement. Il s'agissait de préserver les femmes, qui ont eu des enfants, qui ont dû interrompre leur carrière et qui ont déjà un certain âge, de l'application de la décote dès lors qu'elles n'auront pas le nombre d'annuités suffisant. À cet égard, Chantal Brunel était intervenue à plusieurs reprises. Nous nous réjouissons donc que ce dispositif, qui concerne des femmes qui sont nées entre 1952 et 1960, puisse s'appliquer. Toutefois, il faut financer ce dispositif qui coûtera quelques centaines de millions d'euros supplémentaires chaque année.

Pour ce faire, le ministre propose deux mesures. La première est de nature fiscale. Elle consiste à passer le taux des plus-values immobilières de 17 à 19 %. Jusqu'à présent, il était de 16 % et il a été décidé de le porter à 17 % dans le cadre de la réforme des retraites telle qu'elle a été proposée initialement. Vous le voyez, la progression est donc assez sensible. Je suis favorable à cette mesure.

Je rappelle que la fiscalité sur les plus-values immobilières ne s'applique pas à la résidence principale et qu'il existe un système d'exonérations progressives par dixièmes entre la cinquième et la quinzième année de détention, ce qui fait qu'au bout de quinze ans de détention il n'y a plus assujettissement. Cette disposition, monsieur le ministre, répond au même esprit de responsabilité que celui qui a présidé à la rédaction de l'amendement que je viens de présenter. Il en va de la crédibilité du financement de la réforme des retraites.

Les autres dispositions évoquées par le ministre sont reprises dans l'amendement n° 626 , deuxième rectification. Il s'agit de majorer le taux des prélèvements sociaux touchant la fiscalité sur le patrimoine de 2 % à 2,2 %.

En accord avec la présentation générale par le Gouvernement de la réforme des retraites, conformément à la ventilation des différentes mesures entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, et en accord avec Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, je vous demande, monsieur le ministre, d'accepter de retirer l'amendement n° 626 , deuxième rectification, afin qu'il soit présenté dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisqu'il s'agit d'un amendement de prélèvements sociaux.

En effet, la règle adoptée par le Gouvernement veut que les prélèvements sociaux affectés à la réforme des retraites figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et que toutes les mesures fiscales affectées soit à la réforme des retraites soit à la CADES soient inscrites, pour leur part, dans le projet de loi de finances.

Nous devons en rester à ce partage. C'est en tout cas, j'insiste, ce que m'ont instamment demandé Pierre Méhaignerie, Denis Jacquat et Yves Bur qui suivent ces questions au sein de la commission des affaires sociales.