Intervention de François Baroin

Afin de garantir le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites en faveur des mères de famille et des parents d'enfants handicapés, l'amendement n° 625 propose d'aligner le taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières sur celui applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières – 19 % à compter du 1er janvier 2011 – et de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2 % à 2,2 %.

Les impositions correspondantes, d'un rendement total de 340 millions, seraient, comme les autres mesures, destinées au financement de la réforme des retraites, exclues du bouclier fiscal.

Il est rappelé que la première mesure financée permettra aux mères de trois enfants et plus, nées entre 1951 – première génération concernée par la réforme – et 1955, de continuer à bénéficier d'une retraite sans décote à soixante-cinq ans, sous réserve de s'être arrêtées pour élever un enfant. Environ 130 000 mères de famille bénéficieront ainsi d'une retraite à taux plein à soixante-cinq ans.

La deuxième mesure à financer est le maintien à 65 ans de l'âge d'annulation de la décote pour les parents d'enfants lourdement handicapés. En effet ces derniers sont obligés d'adapter leur carrière pour s'occuper de leur enfant. L'application de cette deuxième mesure ne sera pas limitée dans le temps.