Intervention de François Baroin

Nous rejoignons plus la position du rapporteur général que celle du président de la commission des finances qui, par sa logique de suppression, ne préempte pas le débat sur la stratégie fiscale de l'année prochaine, mais lui donne une orientation immédiate et définitive.

Je veux cependant indiquer au rapporteur général que la logique du Gouvernement, à la lumière du débat qui nous a animés en début d'après-midi concernant l'équilibre entre l'ISF et le bouclier fiscal, s'inscrit pleinement dans l'esprit de ce semestre animé autour de la définition d'une nouvelle politique fiscale dans toutes ses dimensions d'atterrissage, de cohérence et de convergence économique.

La position qui aurait la préférence du Gouvernement serait de prendre date du fait que vous avez préempté ce débat, ce qui nous permettra d'en discuter, et de retirer ces amendements. Si, par contre, vous souhaitez préempter le débat et en assurer dès à présent le développement, alors le Gouvernement préférerait un allongement d'un an plutôt que de trois ans, car cela préserverait l'essentiel de l'équilibre général à la lumière de ce que nous assumons par ailleurs, à savoir la majoration du taux de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu à 41 % et l'augmentation du taux d'imposition des plus-values mobilières et immobilières pour financer l'ensemble du dispositif des retraites.

Cette hausse des prélèvements obligatoires a été pleinement assumée dans le cadre des retraites. La contribution sur les hauts revenus qui doit permettre de dégager une recette supplémentaire de 230 millions n'est pas prise en compte dans le bouclier fiscal. Cette ligne politique est assumée. Vous pourriez revenir ce soir, demain après-midi ou demain soir, je vous ferais la même réponse.