Intervention de Gilles Carrez

L'amendement adopté par la commission des finances part exactement du même constat que celui dressé par le président Cahuzac. Le Gouvernement a proposé un plan de financement des retraites parfaitement équilibré, et qui passe, dans une mesure non négligeable, par l'imposition des plus-values mobilières puisque celles-ci font l'objet de deux nouvelles dispositions : d'une part, l'abattement exonérant les cessions en deçà d'un montant de 25 000 euros est supprimé ; d'autre part, le taux passe de 18 % à 19 %. Or quand a été élaboré ce plan de financement, beaucoup avaient oublié une vieille disposition, votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 et dont les effets devaient apparaître six ans plus tard. Pourtant elle a pour conséquence de supprimer, à raison d'un tiers par an, toute fiscalisation des plus-values mobilières dès lors que la durée de détention excède six ans.

En conséquence, soit on estime que le plan de financement de la réforme des retraites est cohérent et juste – je le pense –, et il faut revenir sur le dispositif de 2005, soit l'on s'engage à revoir la cohérence du plan, ce qui ne me paraîtrait absolument pas souhaitable.

La commission des finances n'a pas souhaité suivre son président dans sa proposition de suppression pure et simple du dispositif, et a reporté de trois ans son entrée en vigueur. Pourquoi trois ans ? Parce que, au terme de la loi de programmation, dès lors que nous tiendrons les objectifs, nous nous serons redonnés une marge de manoeuvre.

J'insiste sur le fait qu'il est impossible, d'un côté, de laisser voter un plan de financement prévoyant explicitement cette recette et, de l'autre, d'annuler en grande partie ladite recette comme l'a expliqué notre président.