Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 3, amendement 26
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de coordination. La fiscalité sur les stock-options prévoit, dans certaines conditions, un taux de 40 %, il est donc normal de le passer à 41 % comme pour la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
(L'amendement n° 26 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
