Intervention de François de Rugy

Il s'agit de relever le taux forfaitaire d'imposition sur les dividendes de 19 %, qui est la proposition du Gouvernement, à 28 %. Si je reprends le calcul du rapporteur général, 28 % plus 12 %, cela donne 40 %, qui est le taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Nous aussi, nous préférerions que tout soit intégré dans le calcul de l'impôt sur le revenu, avec le barème de ce dernier, ce qui permettrait d'ailleurs aux petits épargnants, qui touchent de petites sommes, de profiter de taux d'imposition plus conformes à ces montants, comme pour le revenu.

Je souhaite insister sur deux points.

D'abord l'exposé des motifs du projet de loi affirme qu'il s'agit de dégager des recettes pour le projet de réforme des retraites. Après y avoir insisté dans la discussion sur le projet de loi de réforme des retraites, nous répétons qu'il faut diversifier les sources de financement de la protection sociale. Nous croyons en effet que les Français aspirent à un haut niveau de protection sociale, y compris pour les retraites. Pour diversifier ces sources de revenu, il ne faut pas se contenter du produit des cotisations sociales, qui sont assises uniquement sur les salaires, mais taxer également les revenus du capital, dont les dividendes qui sont les revenus du capital par excellence.

Par ailleurs, les propos de M. Chartier sont très révélateurs. Il a parlé de concurrence fiscale en Europe comme si c'était un état de fait. Si nous allons au bout de cette logique, chers collègues, étant donné que votre lutte contre les paradis fiscaux est extrêmement timide et ses résultats très faibles, il faudra continuellement baisser les taux, car vous trouverez toujours un pays où les taux d'imposition seront plus faibles.

Je suis radicalement contre ce concept de concurrence fiscale et je considère même qu'il s'agit de concurrence déloyale. Je suis pour la concurrence dans le domaine de la production, car je la crois saine ; je suis contre le protectionnisme, contre les monopoles, et il est bon qu'il existe une certaine émulation. Néanmoins, si cela se pratique sur la base de critères qui n'ont rien à voir avec la capacité à produire efficacement, à innover, à vendre des produits de qualité, mais uniquement sur la base du coût du travail ou de la fiscalité, nous tombons alors dans la concurrence déloyale.

Je vois bien, en réalité, le raisonnement qui, en arrière-plan, est le vôtre : vous voulez utiliser l'ouverture européenne pour essayer de tirer notre système vers le bas, en diminuant les recettes fiscales et sociales, et ce au nom – vous l'avez reconnu – de la défense des intérêts de quelques hauts patrimoines et hauts revenus, qui ont les moyens de pratiquer le nomadisme fiscal. Ces nomades-là, ces gens du voyage-là, ce n'est pas comme les autres : vous les aimez beaucoup ! Non seulement vous les aimez, mais vous voulez aussi les récompenser, leur offrir des taux d'imposition plus bas pour qu'ils reviennent en France. Nous refusons ce concept.

Lorsque j'ai demandé au ministre ce qu'il portait au niveau européen, je voulais exprimer l'idée qu'il ne faut pas se contenter de mener une réflexion, destinée à amuser la galerie pendant quelques semaines, sur la convergence franco-allemande, mais adopter une véritable position européenne commune pour lutter contre ce système qui tire tout vers le bas.