Intervention de Jean-Pierre Brard

L'article prévoit le simple relèvement de 18 % à 19 % du taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières, à l'exception des plus-values expressément exonérées, qui sont celles réalisées à l'intérieur des fonds communs de placement dans l'innovation, dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne populaire, sur les parts de fonds communs de placement à risque ou sur des titres acquis dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou de l'actionnariat dans l'entreprise.

Les plus-values visées par votre article sont soumises à un régime unique d'imposition au taux global de 18 % en cas de franchissement d'un seuil de cession annuelle fixé à 25 830 euros en 2010, et que l'article 5 du présent projet de loi propose de supprimer, choix assez contestable puisque la suppression de ce seuil affectera directement les classes moyennes et modestes. Le taux applicable sera donc, à l'entrée en vigueur de la réforme, de 19 % au premier euro pour l'ensemble des contribuables.

À rebours de cette orientation, nous estimons utile de maintenir ce seuil afin de relever conjointement le taux forfaitaire sur les plus-values réalisées par les contribuables les plus aisés, de façon à rapprocher ce dernier du taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu. La concentration du patrimoine mobilier en France, qu'a soulignée notre rapporteur général, justifie pleinement ce rapprochement.

Nous proposons donc d'aller nettement plus loin que la mesure présentée. Nous avons bien entendu le rapporteur général, qui éprouve le besoin de survaloriser les quelques modestes augmentations qui auront lieu. Le discours tenu par le Gouvernement pour ces catégories sociales, affirmant qu'il n'est procédé à aucune augmentation d'impôt, n'est pas véridique. En même temps, c'est de l'eau tiède, dans la mesure où la proposition est beaucoup trop modeste pour établir la justice fiscale à laquelle nous aspirons.