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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 3, amendements 389 458 609 168

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Nous proposons le même taux, cette fois pour les revenus d'intérêts et les dividendes. Il s'agit de porter le prélèvement libératoire à 35 %, avec le même argument : c'est le taux vers lequel devaient converger, à long terme, les taux de prélèvement libératoire de la directive « Épargne ».

Le but est que les contribuables choisissent de plus en plus le barème plutôt que le prélèvement libératoire, dans un souci de justice fiscale. Le contribuable ayant peu de revenus continuera d'opter pour le barème tandis que, pour le contribuable ayant des revenus très élevés, le taux de prélèvement libératoire ne sera pas trop éloigné du taux marginal. L'injustice sera donc moins grande. Toutefois, je continue de considérer que tous les revenus devraient être soumis au barème.

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