Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 3, amendements 456 608 457 170
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements sont parfaitement connus. Comme l'a rappelé M. Perruchot, ils sont présentés sur chaque projet de loi de finances.
Il y a eu différentes réformes de l'impôt sur le revenu depuis 2000. La première, en 2000, a consisté à baisser les différents taux, y compris le plus élevé. Celle de 2006 a amplifié le mouvement pour que l'on atteigne un taux marginal de 40 %, qui se situe dans la ligne de ce qui existe dans les autres pays.
À ce stade, il n'y a pas lieu de bouger. Si cela devait être le cas, ce serait dans le cadre d'une remise à plat beaucoup plus générale de notre fiscalité.
(Les amendements nos 456 , 608 , 457 , 170 , repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
