Intervention de François Baroin

Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition pour trois raisons. Il faut d'abord garder une certaine cohérence dans la qualification des différentes catégories de revenus et dans le régime fiscal qui leur est applicable. De plus, cette proposition remettrait en cause une mesure de simplification des obligations fiscales des contribuables. Vous le savez, ce sont aujourd'hui les notaires qui procèdent à cette évaluation. Avec une telle mesure, cela incomberait aux contribuables eux-mêmes, ce qui leur alourdirait la tâche et assombrirait leur quotidien. Je rappelle enfin que le niveau de l'imposition globale des plus-values n'est pas négligeable : un peu plus de 28 % pour les plus-values immobilières et un peu plus de 30 % pour les plus-values mobilières.