Intervention de Christian Eckert

Sachez encore, chers collègues, que 88 % des assujettis à l'ISF sont redevables soit sur la première tranche d'une moyenne de 1 000 euros par an, soit sur la deuxième tranche d'une moyenne de 4 791 euros – il faut pour cela avoir un patrimoine supérieur à 1,240 million d'euros.

J'ai peine à vous suivre quand vous dites que le fait que l'ISF s'applique à l'habitation principale est un problème essentiel.

Deuxième défaut : l'ISF serait un impôt antiéconomique parce qu'il taxerait de manière inconsidérée les valeurs mobilières. Quand bien même vous auriez raison, le remède proposé dans votre amendement serait pire que le mal puisque vous voulez remplacer cette taxation sur les valeurs mobilières en capital par une taxation sur les revenus de ce même capital, ce qui ne reviendrait qu'à taxer le capital actif.

Enfin, tout le monde reconnaît que le capital dormant n'est pas taxé. Je reconnais qu'il l'était un peu avant la loi TEPA, puisque seuls les droits de succession sur les plus gros patrimoines étaient imposés. Je rappelle d'ailleurs que, avant la loi TEPA, 85 % des successions n'étaient pas taxées. Vous oubliez donc de mettre dans la balance l'exonération des droits de succession. Une valeur immobilière qui n'est pas vendue n'est pas taxée : elle ne l'est pas au titre des plus-values puisqu'elle n'est pas vendue, elle ne l'est pas non plus au titre de la succession, puisque la plupart des successions sur les gros patrimoines sont exonérées d'impôt.

Même si notre débat est riche et apaisé, il est un élément qui n'est pas suffisamment mis en avant : si le bouclier fiscal coûte 800 millions d'euros, l'impôt de solidarité sur la fortune rapporte un peu plus de 4 milliards. C'est donc un marché de dupes.

Nous sommes prêts à travailler sur un certain nombre de points, notamment sur les notions de capital dormant et de capital actif, dans le cadre d'une réflexion sur un impôt sur le patrimoine. Pour le reste, la proposition que vous faites me paraît comporter un certain nombre d'erreurs.