Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendements 477 475 476 478
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a donné un avis favorable uniquement à l'amendement n° 478 , en tenant le raisonnement suivant : nous souhaitons réintégrer dans l'assiette de l'impôt différents revenus qui, pour toutes sortes de raisons plus légitimes les unes que les autres, se trouvent exonérés.
Dès lors que les primes de ce type ne seraient plus exonérées, il est normal qu'elles ne soient pas assujetties une seule année. L'impôt étant progressif, il y aurait effectivement un effet de ressaut. On procède ainsi dans le cadre des attributions de capital retraite – le problème s'était posé il y a quelques années avec le COREP. L'idée est d'étaler l'imposition pour rester dans un des taux en bas du barème.
La commission a donc donné un avis favorable au principe de l'assujettissement et au principe de l'étalement sur six ans.
