Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 218
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement dans la mesure où le dispositif avait été annoncé suffisamment à l'avance : au début de l'année 2009. Du reste, nous ne pouvons l'appliquer de façon rétroactive sur presque deux ans. Avis défavorable.
