Intervention de Jean-Louis Dumont

Notre collègue Jean-Pierre Balligand a déposé le présent amendement que j'ai cosigné avec quelque retard.

La loi de finances pour 2009 a permis d'exonérer du malus automobile les personnes handicapées dont le véhicule était taxé depuis le 1er janvier 2008. Or l'exonération prévue par la loi de finances était appliquée seulement à partir du 1er juillet 2009. Un défaut d'information, peut-être de la part des professionnels, un défaut de lecture ou une mauvaise interprétation n'ont pas permis aux personnes handicapées, qui avaient acquis un véhicule ou souhaitaient en acquérir un soumis au malus automobile, entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009, de bénéficier de cette exonération. Elles ont dû par conséquent s'acquitter de la totalité de la taxe.

On peut donc considérer qu'il y a eu une différence de traitement car si ces personnes avaient été bien informées, elles auraient pu patienter, attendre que cette exonération soit entrée en vigueur. Or ces quelques personnes, handicapées, souvent dans une situation sociale et économique fragile sinon très fragile, se retrouvent victimes d'une forme d'inégalité de traitement et d'un effet de seuil.

Peu nombreux sont ceux qui souhaiteraient bénéficier de cette exonération ; aussi le coût pour l'État se révélerait-il faible. M. Balligand et moi-même voulons par conséquent que ce dispositif s'applique malgré l'anticipation de l'achat d'un véhicule par les personnes concernées. Ainsi, les certificats d'immatriculation des véhicules vendus pourraient, pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009, être exonérés de cette taxe. Cette mesure de justice sociale prendrait en considération le handicap de ces personnes.